Question écrite au Gouvernement de Marion Maréchal-Le Pen
Ministère interrogé : ASO – Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Question n° 49-00518 : du :08/12/2014
Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’émoi que suscite la nouvelle règle tiers-payant contre génériques chez les pharmaciens, une règle manifestement vectrice de division, d’inégalité et d’injustice sociale. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé et en vue d’amplifier la délivrance de médicaments génériques, cette disposition oblige les pharmaciens à réserver la prise en charge du tiers payant à l’acceptation d’un médicament générique. Ainsi, lorsqu’un assuré souhaite obtenir un médicament princeps (i.e. commercialisé sous une marque commerciale) et même s’il présente une ordonnance comportant la mention « Non substituable », il devra payer directement et ne sera remboursé qu’ultérieurement par sa caisse d’Assurance Maladie. Cependant, les bénéficiaires de la CMU et de l’AME sont exclus de ce dispositif, le tiers payant étant conventionnellement obligatoire pour ces catégories. Cette règle éminemment discriminatoire et synonyme de division sociale, définit donc des groupes de citoyens exemptés d’effort pour la collectivité. Dans les faits, une personne diabétique de 80 ans, ayant cotisé toute sa vie et bénéficiant d’une petite retraite, va être obligée de prendre des médicaments qu’elle ne supporte peut-être pas ou alors devra avancer l’argent pour obtenir ceux qui lui sont prescrits ; une autre personne diabétique , en situation irrégulière en France, qui n’a donc jamais cotisé, obtiendra quant à elle les médicaments de son choix sans rien débourser. Telles doivent être conçues la justice sociale et l’égalité à l’aune de cette nouvelle disposition. Dans un contexte socio-économique où le nombre de personnes ne pouvant plus subvenir à leurs dépenses de santé ne cesse de croître, une politique de rationnement des soins toujours orientée vers les mêmes catégories est-elle réellement opportune ? Elle lui demande si elle entend revenir sur ces dispositions ou si elle envisage de les étendre à toutes les catégories de la société.
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