La commission européenne veut en finir avec la souveraineté judiciaire des Etats membres
Communiqué de Presse de Steeve Briois, Secrétaire Général du Front National
A l’occasion de la présentation devant le Parlement européen de son rapport sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude, la Commission européenne a rappelé la nécessité d’adopter le projet de règlement du 17 juillet 2013, en faveur de l’institution d’un parquet européen.
Ce projet de règlement, fondé sur l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prévoit que le parquet européen aura pour mandat de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, en lieu et place des juridictions nationales. Plus inquiétant et en l’absence d’harmonisation des législations, la commission propose de mettre en œuvre le principe d’équivalence des régimes nationaux de recevabilité des preuves, fragilisant considérablement la spécificité de notre droit national en matière de protection des justiciables.
Concrètement, des procureurs européens pourront faire fi de la souveraineté judiciaire française pour poursuivre en France toute personne qui pourrait être soupçonnée d’être l’auteur d’une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, avec des éléments de preuve recueillis dans un autre Etat membre, sans que les juridictions françaises puissent faire opposition sur leur recevabilité. A ce titre, aucune garantie au niveau européen d’un meilleur respect de l’équité et des droits de la défense n’est assurée.
Ce scandale illustre une nouvelle fois la volonté méticuleuse des technocrates bruxellois qui, sous prétexte de lutte contre la fraude, veulent mettre fin à la souveraineté des juridictions françaises pour lui substituer une justice fédérale. C’est pourquoi le Front National s’opposera très fermement à toute législation européenne qui instituerait ce nouveau parquet européen dans les mois ou années à venir.
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