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Gilbert Collard plaide en faveur des artisans et des PME du bâtiment

Interventions / 14 avril 2014 / Étiquettes : , /

Ministère interrogé : Ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique

Question n° 15-00371

M. Gilbert Collard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la situation des artisans et des PME du Bâtiment.

En effet, la loi du 9 novembre 2010 a instauré des fiches individuelles de prévention de la pénibilité . Or, dans la dernière réforme des retraites, la loi fait de ces fiches la base d’un dispositif ouvrant droit à un départ en retraite anticipé . Ces fiches, à remplir poste par poste et par chantier, constituent un véritable casse tête dans le secteur du BTP .

M. Gilbert Collard souhaiterait donc savoir s’il ne serait pas possible de simplifier le modèle de fiche prévu par l’arrêté du 30 janvier 2012 .

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