PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE N° 1794 instituant un référendum d’initiative populaire. présentée par MM. Gilbert COLLARD et Jacques BOMPARD, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Le peuple suisse vient, à plusieurs reprises, d’approuver courageusement des consultations référendaires tendant à défendre l’identité nationale de la Confédération Helvétique. Cependant, cette votation n’aurait pas été rendue possible si elle … Lire la suite de Gilbert Collard propose l’institution d’un véritable referendum d’initiative populaire