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Gilbert Collard juge inapplicable le permis à points pour les marins pêcheurs de Méditerranée

Interventions / 19 février 2014 / Étiquettes : /

Ministère interrogé : EDD Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Question n° 06-00731

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le contenu du décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 créant un permis à points pour les capitaines des navires de pêche.

En effet, l’article 3 du dit décret définit onze degrés d’infractions dites « graves » ; dont la gradation est déjà excessive concernant la pêche sur la façade de l’ Atlantique et de la Mer du Nord.

Mais c’est surtout en Méditerranée, et subsidiairement dans les eaux ultramarines que la nature même des infractions, et a fortiori leurs sanctions, sont totalement inadaptées aux pratiques permettant une rentabilité au demeurant très faible de la pêche au chalut.

Les pêcheurs gardois estiment que l’application aveugle d’une norme nationale dans des milieux naturels très différents va déboucher sur des suspensions rapides des titres de commandement en vertu de l’article 5 du décret ; ce qui menace directement soixante exploitations.

M. Gilbert Collard, estimant que ce secteur et cette zone géographique sont déjà très sinistrés sur le plan du chômage, s’interroge quant à l’absolue nécessité de moduler l’article 3 du décret en fonction de la spécificité méditerranéenne.

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