M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des personnels actifs de la Police Nationale au regard de leur droit à l’avantage spécifique ancienneté depuis 1995.
En effet, L’article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant sur diverses dispositions relatives à la fonction publique modifié par l’article 17 de la loi du 25 juillet 1994 stipule : « Les fonctionnaires de l’Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d’Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon, à un avantage spécifique d’ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret. »