Financement des syndicats : il faut publier le rapport Perruchot
A l’occasion du débat sur la formation professionnelle qui se tient à partir du 5 février en première lecture à l’Assemblée nationale, j’ai demandé que soit rendu public le rapport de la commission d’enquête présidée par le député centriste Nicolas Perruchot sur le financement des syndicats. Le sujet constitue en effet une part importante du texte.
Fait unique, ce travail parlementaire avait, fin 2011, été littéralement censuré car il dénonçait le caractère opaque des finances des syndicats. Or, ses conclusions sont tout à fait pertinentes pour apprécier la réalité de la question, j’ai donc déposé un amendement afin que l’Assemblée en assure la publication :
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’Assemblée nationale rend public, à la date de promulgation de la présente loi, le rapport de la commission d’enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée nationale avait constitué une commission d’enquête sur le financement des organisations syndicales, présidée par Nicolas Perruchot, dont le rapport a été finalisé en novembre 2011.
Après six mois de travail et d’auditions, ce rapport n’a pas été adopté, notamment en raison du vote contre des élus socialistes. Il n’a en conséquence jamais été publié, fait rarissime dans l’histoire de la Vème République. Chacun s’accorde à penser que ce travail parlementaire a été censuré, pour des raisons tenant à l’hostilité des syndicats et aux pressions que les députés ont pu alors subir. Il a été interdit de toute publication pour 25 ans.
Il dénonçait l’opacité des financements et leur complexité, tout en formulant 29 propositions de réforme. Certaines de ces propositions sont du reste reprises dans le projet de loi que nous examinons, comme le contrôle des comptes des comités d’entreprise au-delà d’un certain budget.
Dans un souci de transparence et d’enrichissement des travaux parlementaires, cher au Gouvernement, il est proposé de rendre public ce rapport. Il s’agit d’une contribution parfaitement actuelle au débat sur le financement des organisations syndicales, qui ne peut qu’utilement éclairer la représentation nationale et les citoyens.
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