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Gilbert Collard défend la retraite mutualiste de nos Anciens Combattants

Interventions / 2 novembre 2013 / Étiquettes : , /

Ministère interrogé : Ministère de la Défense

Question n° 43-00760

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la portée du décret N° 2013 – 853 du 25 septembre 2013 ; lequel a substantiellement réduit le taux de majoration de la rente mutualiste du combattant.

Or, ce complément de retraite avait été créé par la loi Paul Doumer du 15 février 1923, afin de compenser partiellement les pertes d’opportunité de carrière subies par les ACPGG.

M. Gilbert Collard souhaiterait donc savoir si le décret du 25 septembre 2013 n’est qu’une mesure temporaire occasionnée par une restriction conjoncturelle des crédits budgétaires disponibles, ou s’il s’agit d’une atteinte irréversible au droit à réparation ; lequel droit appartient à notre tradition constitutionnelle et républicaine depuis la loi du 31 mars 1919.

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