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M. Gilbert Collard appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre fin au monopole des greffiers en chef des Tribunaux de commerce.
En France, les greffes des tribunaux de commerce sont privés. Les greffes de toutes les autres juridictions sont tenus par des agents de l’Etat. La décision n° 216 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Monsieur Jacques ATTALI (La Documentation française) expliquait sobrement ceci en 2007 : «L’existence même des greffes privés près les tribunaux de commerce constitue une étrangeté héritée des mises en place des juridictions consulaires, il y a plusieurs siècles. Cette anomalie est aujourd’hui d’autant plus flagrante que les greffes font partie du service public de la justice assurée par l’Etat dans toutes les autres juridictions.