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Ministère interrogé : INT Ministère de l’intérieur

Question n° 42-00955

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’application illégale d’un tarif de dix euros pour le simple accès piétonnier au site du Pont du Gard.

Or, la RD 981 a été désaffectée mais elle n’a jamais été déclassée du domaine public du département. Le droit de passage est donc actuellement perçu sans droit ni titre par l’EPCC « Pont du Gard », et ce depuis le printemps 2013. Il semble que M. le Préfet du Gard ait été très négligent à ce sujet, sur le plan du contrôle de légalité.

De plus, le Conseil général du Gard, qui dispose du site, était probablement conscient de la persistance d’une voie de fait. Cette collectivité, saisie le 13 juin 2013 d’une demande d’accès aux documents administratifs, n’y a répondu que le 9 septembre et sur injonction de la CADA.

M. Gilbert Collard invite donc M. le Ministre de l’Intérieur à faire rétablir la légalité républicaine autorisant le libre accès des piétons à un site classé au patrimoine mondial de l’Humanité depuis 1985.

Par ailleurs, M. Gilbert Collard souhaiterait savoir si le Ministre de l’Intérieur a l’intention de saisir le Procureur Général près la Cour de Discipline Budgétaire et Financière au titre du Livre III du C.J.F. pour les faits non prescrits d’infraction volontaire aux règles de la comptabilité publique et d’octroi à autrui d’un avantage injustifié.