Accueil

Le site officiel du Front National (FN)

Gilbert Collard demande le maintien à l’identique de l’aide juridictionnelle pour 2014 et au delà

Interventions / 5 octobre 2013 / Étiquettes : /

ARTICLE 69

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l’Assemblée.

Supprimer cet article. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’équité ne consiste pas à diminuer le montant de l’aide juridictionnelle .

Elle ne consiste pas à réserver l’aide juridictionnelle à ceux de nos concitoyens qui sont en dessous du seuil de pauvreté.
Par ailleurs, la démodulation du barème des honoraires versés aux avocats ferait souvent passer leurs honoraires en dessous du SMIC horaire.
En fait d’équité, ce projet serait un mauvais coup porté aux justiciables de condition modeste, et qui méritent de trouver un bon conseil.

Articles relatifs

  • Communiqué de presse de Marine Le Pen

    Le décret portant création de l’inspection générale de la justice prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, cette inspection générale, soumise à l’autorité du garde des Sceaux, pourra désormais contrôler la Cour de cassation ce qui ne s’était jamais fait dans l’histoire de la république.
    Il s’agit d’une tentative étonnante du garde des sceaux pour contrôler la Cour de Cassation. Cette tentative est certainement vouée à l’échec, étant donné la tradition d’indépendance de cette juridiction.

    Lire la suite →
  • Condamnation de Philippe Vardon : selon que vous serez délinquant multirécidiviste ou militant politique du Front National, les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir

    Communiqué de presse de Steeve Briois, maire d’Hénin Beaumont, député européen et vice-président du Front National en charge des exécutifs locaux
    Philippe Vardon, conseiller régional FN de PACA a été condamné par le tribunal correctionnel de Draguignan à 6 mois de prison ferme pour avoir défendu sa femme et ses jeunes enfants : tel est le constat effrayant que l’on peut tirer de cette décision de justice aussi inique qu’incompréhensible au regard des faits qui, dans ce dossier, accablent les agresseurs.
    Philippe Vardon s’était simplement déplacé en famille à Fréjus pour assister aux résultats de l’élection municipale et féliciter le nouveau maire David Rachline, quand il a été pris à parti par trois individus venus manifester contre le verdict des urnes.

    Lire la suite →
  • Communiqué de presse de Maître David DASSA-LE DEIST

    Sans surprise, le Parquet de Paris a requis dans l’affaire « Jeanne » le renvoi du Front National devant le tribunal correctionnel du chef de complicité d’escroqueries et de recel d’abus de biens sociaux.
    Le Front National réfute depuis le début de cette enquête avec la plus grande fermeté les charges artificielles retenues contre lui.

    Lire la suite →
  • Proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats

    Proposition de loi présentée par M. Gilbert Collard, Député EXPOSE DES MOTIFS La présente proposition de loi introduit trois innovations…

    Lire la suite →
  • Communiqué du CAP justice

    Le projet de loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle, titre un peu pompeux pour un vaste catalogue « fourre-tout », sera définitivement adopté après la réunion de la commission mixte paritaire.

    Alors que le gouvernement peine à convaincre sur la surveillance des individus radicalisés et apprentis terroristes, le projet de loi sur la modernisation de la justice permet le contrôle des moindres faits et gestes des automobilistes.

    Lire la suite →
  • Quand la Justice achève l’emploi français

    Tribune de Marie-Christine Arnautu, Vice-Président du Front National, Député français au Parlement européen
    Jeudi 26 mai, le Tribunal correctionnel de Valence a relaxé l’entreprise Dentressangle (entreprise familiale française rachetée en 2015 par l’américain XPO : un exemple parmi tant d’autres du bradage de notre capital national…) des charges de « marchandage », de « prêt illicite de main-d’œuvre » et de « travail dissimulé », que portaient contre elle le Ministère public et de nombreux salariés de trois de ses filières.

    Lire la suite →