Arbitrage international : Gilbert Collard défend la souveraineté de la Justice française
Type de questions QE
Ministère interrogé : JUS – Ministère de la justice
Question n° 40-00074
M. Gilbert Collard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le flou juridique qu’entraine le caractère parfois empirique des sentences arbitrales, et leur conformité parfois discutable vis à vis de l’ordre public français et international.
Au delà des faits divers qui nourrissent notre actualité quotidienne, se pose le problème de l’exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger. Or, dans sa nouvelle rédaction, l’article 1526 alinéa 1 du Code de procédure civile rend exécutoire nonobstant appel tout jugement d’exequatur rendu en première instance, alors que cette procédure n’est pas contradictoire.
M. Gilbert Collard souhaiterait donc savoir si votre ministère entend modifier les termes du décret du 13 janvier 2011, afin de rétablir un contrôle minimal de la Justice française sur le respect par une sentence arbitrale étrangère des dispositions d’ordre public du droit français.
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