Marion Maréchal – Le Pen intervient sur la lutte contre le piratage des oeuvres soumises au droit d’auteur
Question n° 29-01095 du 24 juillet 2013 de Marion Maréchal – Le Pen, député FN du Vaucluse à l’Assemblée nationale
Mme Marion Maréchal – Le Pen attire l’attention de Mme la ministre de la Culture et de la Communication sur la question du téléchargement illicite d’œuvres soumises au droit d’auteur.
La loi HADOPI ou « Loi Création et Internet », avait pour objectif de protéger les contenus soumis à un droit d’auteur circulant sur Internet. Elle a entraîné une dépense de près de 12 millions d’euros et a nécessité la création de la HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) aux attributions diverses : répondre aux questions des internautes, surveiller les réseaux de téléchargement, comme les réseaux de pair à pair (peer to peer), et envoyer des avertissements. Organisée autour du principe d’une riposte graduée, la HADOPI pouvait aller jusqu’à suspendre la connexion Internet de l’abonné en cas de récidives multiples. Cette dernière mesure, jugée inconstitutionnelle, a été supprimée.
La mise en œuvre de cette politique de lutte contre le piratage, si son fondement est légitime, apparaît couteuse. Elle est, dans tous les cas, difficilement applicable à Internet en l’état, espace de liberté et de partage. D’autres méthodes existent, plus conformes à la réalité qu’est la révolution du numérique, comme la mise en place d’une licence globale, qui est, de plus, davantage soucieuse des intérêts des artistes que ceux des « majors » de l’industrie de la création.
Il est demandé à Mme la ministre quelles sont ses intentions concernant la politique actuelle en matière de lutte contre le piratage d’œuvres soumises au droit d’auteur et si des options différentes plus réalistes et favorables à la création, comme celle de la licence globale, sont envisagées.
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