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Extension du taux de TVA de 5% au transport et à l’hôtellerie - restauration : Gilbert Collard interpelle le Ministre des finances

Communiqués / 10 septembre 2013 / Étiquettes : , , , /

Question n° 36-00461 : du :date non fixée

M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur ses intentions en matière de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014 . En effet, le taux de TVA sur les places de cinéma, qui est actuellement de 7 %, serait ramené à 5 % au 1er janvier 2014 ; alors qu’il devait au contraire monter à 10 %. Or, de nombreux autres secteurs pourraient également bénéficier d’un tel traitement favorable, dont la dépense fiscale est faible, mais dont les retombées seraient fortes en terme culturel ou social. Il s’agirait entre autres des travaux de rénovation dans le logement social, de l’hôtellerie restauration ainsi que des transports dans le domaine du tourisme populaire, des tarifs sociaux pour les transports urbains ou encore de la diffusion culturelle ou de l’acquisition des œuvres d’art en vue de leur sauvegarde. M. Gilbert Collard souhaiterait connaitre les intentions de vos Services concernant cette taxation à 5 % au lieu de 10 % dans tous ces domaines sociaux et culturels.

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