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Ministère interrogé : Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Question n° : 30-01488

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une mesure extrêmement défavorable à l’apprentissage.

En effet, le gouvernement avait initialement envisagé de supprimer l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) attribuée aux employeurs d’apprentis.

Après des négociations avec les interprofessions cette indemnité avait été rétablie, mais uniquement pour les entreprises de moins de 10 salariés. Cette concession accordée aux TPE est certes très positive ; mais elle néglige totalement la part importante des PME – PMI de plus grande taille dans l’embauche et la formation des apprentis. C’est là un bien mauvais message adressé aux employeurs potentiels; alors que le gouvernement affiche une politique volontariste en faveur de l’apprentissage.

M. Gilbert Collard demande donc au gouvernement de revenir au régime antérieur de l’ICF, afin de ne pas envoyer des messages contradictoires aux branches professionnelles concernées.