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M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la nécessité de suspendre l’application de la nouvelle éco-contribution sur les déchets d’ameublement (DEA).

Ministère interrogé : EDD Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Question n° 34-00136

En effet, la différenciation entre la destination des locaux professionnels ou ménagers est totalement inapplicable aux locaux à usage mixte.

De plus, les deux éco-organismes différents créés à cet effet (Valdelia et Eco-mobilier) vont générer des coûts de fonctionnement, et des complications administratives inutiles.

M. Collard craint également que cette nouvelle fiscalité favorise les producteurs étrangers ainsi que des sous traitants non français qui ne paieront pas la contribution puis s’évaporeront vers une boite postale lointaine et fictive.

Les entreprises françaises du BTP sont déjà fortement handicapées par de telles pratiques concurrentielles déloyales.