M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’article 1501 alinéa III du code général des impôts
Cet article, qui a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2012, fixe en particulier une valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance en fonction de leur localisation.