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Non-cumul des mandats : Gilbert Collard dépose deux amendements

Interventions / 3 juillet 2013 / Étiquettes : /

Ce lundi 1er juillet 2013, Gilbert Collard déposait deux amendements dans le cadre du projet de loi sur le non-cumul des mandats.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Amendement N° 318

ART. PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou d’adjoint de quartier ou d’adjoint spécial ».

Exposé sommaire :

Les incompatibilités sont d’interprétation restrictive .Le terme « d’adjoint au maire » ne visait donc pas clairement toutes les catégories d’adjoints, et plus particulièrement les adjoints spéciaux qui exercent leurs fonctions bénévolement.

Amendement N° 320
ART. 1ER BIS

Après le mot :

« exercer »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« un nombre cumulé de plus de trois mandats parlementaires de plus de deux années, que ce soit comme député ou comme sénateur. ».

Exposé sommaire :

L’article 1er bis nouveau vient rappeler que la vie politique, et plus particulièrement parlementaire, n’est pas un métier ni une carrière. Le présent amendement vient le réaffirmer avec plus de rigueur .Il fait disparaitre la notion de mandats successifs, qui peut paraitre trop sévère en cas de dissolutions rapprochées de l’Assemblée nationale .Enfin, la nouvelle rédaction de l’article 1er bis lève toute ambiguïté de coordination avec l’article L.O. 296 du Code électoral relatif aux conditions d’éligibilité et d’inéligibilités des sénateurs.

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