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Gilbert Collard défend les copropriétaires

Interventions / 9 juillet 2013 / Étiquettes : /

Ministère interrogée : Economie et finances

Question n° 2013-27-00925

M. Gilbert Collard appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les offres contractuelles pour le moins hétérogènes pratiquées par les syndics de copropriété.

Cette question devrait être abordée dans le projet de loi A.L.U.R. (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) . Cependant, le délai nécessaire au vote de la loi A.L.U.R. et à la publication de ses mesures réglementaires d’application pourrait renvoyer à 2016 la suppression des clauses contractuelles léonines ou abusives.

M. Collard demande donc au Ministre s’il ne serait pas plus expédient, dans cette attente, de clarifier sans délai les termes trop imprécis de l’arrêté du 19 mars 2010.

Les huit millions de copropriétaires espèrent que vous opterez pour une telle mesure réglementaire, que la loi A.L.U.R. viendrait ainsi conforter.

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