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Ministère interrogé : ECO – Ministère de l’économie et des finances

Question n°23-00069 du : date non fixée

M. Gilbert Collard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de régularisations offertes aux évadés fiscaux ayant entre autres illégalement transféré leurs avoirs à l’étranger.

Un projet de loi vise à durcir les sanctions contre ces délinquants; mais la position de Bercy dans le cadre de la législation actuelle est devenue un peu floue. En effet, votre ministère avait initialement exclu la création d’une cellule de régularisation fiscale, dont les décisions seraient aussi arbitraires qu’opaques. Depuis lors, il a cependant été question d’appliquer des sanctions minimales et anonymes à tous les fraudeurs effectuant une déclaration spontanée. Ce revirement s’expliquerait par la présence, parmi les gros délinquants détectés, tout particulièrement dans une banque helvétique, de personnalités importantes, et pour dire vrai, proches du pouvoir en place.

M. Gilbert Collard souhaiterait que vous lui redonniez la certitude qu’il n’y aura pas de revirement circonstanciel de ce fait; et que tous ces fraudeurs se verront appliquer les sanctions financières maximales accompagnées bien évidemment de poursuites pénales pleinement justifiées.