Projet de loi Consommation : des lacunes inquiétantes
Communiqué de Leif Blanc, délégué national à la ruralité, l’agriculture et l’environnement
Présentée par Pierre Moscovici et Benoît Hamon comme une réponse aux abus induits par la LME du précédent gouvernement (et salué comme telle par plusieurs acteurs agricoles majeurs), le projet de loi Consommation ne nous semble pas apte à rééquilibrer les relations entre l’agroalimentaire et l’agriculture d’un côté, et la grande distribution de l’autre.
La mise en place d’amendes administratives en cas de retards de paiement ou de contrats abusifs, la hausse des sanctions pénales prévues en cas d’infraction et le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF sont des initiatives qui vont dans le bon sens. Le projet de loi n’envisage par contre aucune augmentation des effectifs de la DGCCRF : les 120 agents affectés à la brigade LME n’ont pu contrôler en 2012 que 400 établissements, soit moins de 3.5% des supermarchés et hypermarchés français. Un contrôle tous les 28 ans, est-ce vraiment dissuasif ? Quid également d’une surveillance accrue des plates-formes d’achats par lesquelles transite la majorité des produits écoulés en GMS ?
Le projet de loi n’évoque pas non plus le déséquilibre de traitement qui existe entre les grandes marques, souvent vendues comme produits d’appel avec des marges minimes, et les produits issus des PME sur lesquels sont appliqués des marges finales excessives.
Enfin, si l’obligation de répercuter de manière équitable les hausses des prix des matières premières tout au long des filières est une mesure indispensable, elle n’aura aucun impact bénéfique tant que la traçabilité des produits alimentaires ne sera pas obligatoire et que des mesures fermes n’auront pas été prises contre le dumping social massif que pratiquent nos concurrents. Deux mesures essentielles qui n’ont aucune chance d’aboutir au vu des réglementations commerciales en vigueur au sein de l’Union Européenne. Si la hausse des matières premières affecte tous les producteurs, quel que soit le pays, elle ne les affecte pas de la même manière quand les producteurs peuvent compenser cette hausse en comprimant les coûts salariaux. Prenons l’exemple du porc : pendant que les producteurs et les transformateurs français pourront, grâce à la nouvelle loi, répercuter la hausse des coûts de matière première à la grande distribution, et donc faire augmenter le prix final du produit, leurs concurrents allemands, qui ont accès à une main d’œuvre trois fois moins chère, n’auront aucun intérêt à le faire dans les mêmes proportions et pourront ainsi proposer à la grande distribution et aux multinationales de l’agroalimentaire des produits équivalents à des tarifs encore plus attractifs. Et prendre ainsi un avantage décisif sur les producteurs et les industriels français…
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