Ministère interrogé : Ecologie, développement durable et énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Question n° 2013-19-00088 du : date non fixée
M. Gilbert Collard attire M. le ministre délégué de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que rencontre la pêche artisanale en Méditerranée.
Pour prendre exemple, la flotte de chalutiers du Grau du Roi a vu ses effectifs passer de 25 à 17 bateaux, soit une baisse d’un tiers. Si cette situation perdurait, ce seraient près de 600 emplois directs et indirects qui seraient menacés sur le seul port du Grau du Roi. La chute de rentabilité trouve en premier lieu sa source dans l’augmentation du prix du fuel, et M. Gilbert Collard souhaiterait savoir si des détaxations ou des subventions compensatoires pourtant urgentes sont envisagées par le Gouvernement.
En second lieu, la chute de rentabilité a été accentuée par une diminution de la ressource halieutique. La surpêche par des flottes étrangères suréquipées ne respectant pas les réglementations et les quotas constitue une raison majeure. M. Gilbert Collard souhaiterait connaître à cet égard les mesures préventives et dissuasives envisagées par votre ministère.
Enfin, les pêcheurs artisanaux, respectueux de l’environnement et de la sauvegarde de la ressource halieutique, s’interrogent quant à l’aménagement du quota des jours pêchés. Tout d’abord, les professionnels souhaiteraient que le plafond des 200 jours ne soit plus globalisé, avec une suppression des états d’antériorité lesquels créent des distorsions entre les valeurs marchandes des navires d’une même zone. Cette adaptation réglementaire, sans incidence budgétaire aucune, est vivement souhaitée par les pêcheurs artisanaux. M. Gilbert Collard souhaiterait connaitre à ce sujet les mesures projetées par la Direction Nationale des Pêches Maritimes.
Communiqué de presse de Sylvie Goddyn, Député français au Parlement européen
Je me félicite que le rapport Tomašić sur la pêche côtière artisanale ait été adopté ce mardi 12 avril. Ce rapport intègre l’amendement que j’avais déposé et qui demande à la Commission européenne et aux États membres d’augmenter progressivement les quotas attribués aux pêcheurs artisanaux.
La pêche artisanale utilise des modes de pêche plus sélectifs, ce qui rend cette pêche plus durable sur le plan écologique. Elle est aussi plus durable sur le plan social car elle créée plus d’emplois.
Communiqué de presse de Sylvie Goddyn, Député français au Parlement européen
Les contrats bleus, lancés depuis 2008 en France, devaient aider les pêcheurs en compensant leur perte de chiffre d’affaires. Les contrats bleus incitaient financièrement les pêcheurs à mettre en œuvre des mesures environnementales, telles que l’amélioration de la sélectivité, la collecte des déchets ou celle de données scientifiques. À l’origine, ces contrats devaient donc leur assurer une source de revenus complémentaires.
Communiqué de presse de Sylvie Goddyn, Député français au Parlement européen
Le 17 février, lors du vote sur le rapport Tomašić, relatif à l’innovation et diversification de la pêche côtière artisanale dans les régions dépendantes de la pêche, l’amendement 91 que j’avais déposé a été voté par les parlementaires.
Cet amendement demandait à la Commission européenne et aux États membres d’augmenter progressivement les quotas attribués aux pêcheurs artisanaux, afin de favoriser ce type de pêche socialement et écologiquement durable.
Communiqué de presse de Sylvie Goddyn, Député français au Parlement européen
Lors du vote sur le rapport Mato relatif au thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée, les parlementaires ont voté un amendement encourageant les États membres à attribuer plus de quotas aux pêcheurs artisanaux.
Nous nous félicitons de l’adoption de cet amendement proche de celui que nous avions déposé en Commission pêche le 10 décembre dernier et qui fut repris dans un amendement de compromis.
Communiqué de presse de Sylvie Goddyn, Député français au Parlement européen
Le Conseil des ministres européens de la pêche, qui s’est réuni les 14 et 15 décembre dernier, a défini les quotas de pêche 2016.
Dans l’ensemble, les propositions drastiques de la Commission n’ont pas été suivies par le Conseil. Par exemple, les quotas de sole en Manche Est baissent de 14 % au lieu des 32 % proposés par la Commission ; les quotas de sole du golfe de Gascogne baissent de 10 % au lieu des 37 % proposés.
Dominique Bilde, Député FN/ENL au Parlement européen, intervenait en plénière sur les accords de pêche UE-Madagascar (08/09/2015).
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