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Ministère interrogé : ACO – Ministère chargé des anciens combattants

Question no 18-00205 du : date non fixée

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation juridique de certains supplétifs civils de droit commun ayant servi en Algérie.

Le Conseil d’Etat dans des arrêts rendus le 20 mars 2013 (arrêts n°342957, 345648 et 356184) et dans une decision datée du 20 mars 2013 (décision n°342657) publiée au Journal Officiel du 24 mars 2013 indique que les supplétifs de statut civil de droit commun ont droit à l’allocation de reconnaissance remplissent les autres conditions pour l’obtention de la dite ­allocation.

Ces arrêts et cette décision sont très importants : ils rendent justice à l’ensemble des personnes qui ont déposé un recours devant la justice administrative et dont l’affaire est toujours pendente. Malheureusement, les personnes qui ont eu leurs demandes rejetées uniquement parce qu’elles étaient de statut civil de droit commun et qui n’ont pas introduit en temps utile de recours devant la justice administrative ne peuvent bénéficier des arrêts et de la décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2013. Pour soit autrement, faudrait qu’une nouvelle mesure réglementaire soit publiée, corrigeant les erreurs de la circulaire du 30 juin 2010 et ouvrant un nouveau délai d’un an pour les personnes concernées que leurs dossiers soient examinés de nouveau à la lumière des arrêts et de la décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2013. Le temps presser car les personnes concernées sont d’un âge avancé et de santé parfois très précaire.

M. Gilbert Collard souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que Justice soit rendue à nos compatriotes concernés.

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Question no 18-00204 du : date non fixée

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation juridique des personneis ayant servi en Algérie et classés par vos Services dans la catégorie des « assimilés » (agents temporaires occasionnels chargés de la sécurité publique et du maintien de l’ordre, gardes champêtres, militaires de carrière courte).

Un arrêt de Conseil d’État du 20 mars 2013 (arrêt n°332269) indique que les « assimilés » ont droit à l’allocation de reconnaissance. Cet arrêt est important, car il rétablit dans leurs droits l’ensemble des personnes qui ont déposé un recours devant la justice administrative et dont l’affaire est toujours pendante.

Malheureusement, les personnes qui ont eu leurs demandes rejetées uniquement parce qu’elles étaient « assimilées » et qui n’ont pas fait de recours devant la justice administrative 0u qui ont perdu ce recours devant les juridictions subordonnées, ne peuvent à ce jour bénéficier de la décision du Conseil d’État. Pour qu’il soit autrement, faudrait qu’une nouvelle règlernentation interministérielle soit rédigée, corrigeant les erreurs de la circulaire du 30 juin 2010 et ouvrant un nouveau délai d’un an pour les personnes concernées afin que leurs dossiers soient réexaminés à la lumière de la décision du Conseil d’État.

Le temps presse, car les personnes concernées sont d’un âge avancé et de santé parfois très précaire.

M. Gilbert Collard souhaiterait connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement, afin que nos compatriotes antérieurement lésés bénéficient de l’équité juridictionnelle et financière.

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Question n° 18-00207 du : date non fixée

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des personnes ayant fait l’objet d’ un internement administratif durant les événements d‘Algérie, et qui ont subi un préjudice de ce fait.

Le décret d’application de l’article 13 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 a écarté certains bénéficiaires potentiels du seul fait que ces personnes avaient bénéficié préalablement de l’article 12 de la loi n°824021 du 3 décembre 1982. Des décisions de justice récentes ont précisé que toute personne ayant bénéficié de l’article 12 de la loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 peut bénéficier de l’article 13 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 si elle remplit les autres conditions pour en bénéficier. Le décret d’application de l’article 13 de la n°2005-158 do 23 février 2005 avait donc introduit une condition non prévue par le législateur.

En conséquence, cette condition supplémentaire introduite par le décret n’avait pas de raison d’être, et amènerait donc à soulever à bon droit une exception d’illégalité. Ces décisions de justice devenues définitives sont importantes : elles rendent­ justice à l’ensemble des personnes qui ont déposé un recours devant la justice administrative. Malheureusement, les personnes qui ont eu leurs demandes rejetées uniquement parce qu’elles avaient de l’article 12 de la loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 et qui n’ont pas fait de recours devant la justice administrative ne peuvent bénéficier de ces décisions de justice. Pour qu’il en soit autrement, il faudrait que les demandes de de l’article 13 de la loi n°2005458 du 23 février 2005 rejetées au seul motif que les personnes qui ont fait la demande avaient bénéficié préalablement de l’article 12 de la loi n°824021 du 3 décembre 1982 soient réexaminées à la lumière des décisions de justice rendues par les Tribunaux administratifs et qui sont devenues définitives. Le temps presse, car les personnes concernées sont d’un âge avancé et de santé parfois précaire.

M. Gilbert Collard souhaiterait savoir si vos Services seraient disposés à faire rapidement droit à des recours administratifs gracieux et à statuer ainsi en équité.