Sur les obligations de débroussaillement imposées par le nouveau Code forestier
Ministère interrogé : AGR – Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Question n° 15-00680 : date non fixée
M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les obligations de débroussaillement imposées par les articles L134-6 et L131-11 du nouveau Code forestier.
La prévention des incendies de forêt reste certes une impérieuse priorité. Il est donc tout à fait normal que le propriétaire d’une construction procède sur son propre terrain au débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour de son habitation. Par contre, l’obligation éventuelle d’intervenir dans ce rayon sur les fonds voisins constitue une atteinte au droit de la propriété.
D’autant que, sauf exception, les frais de débroussaillement peuvent être mis à la charge du propriétaire de l’habitation, alors qu’il n’est pas propriétaire de la parcelle voisine et qu’il n’a pas la jouissance du terrain correspondant. M. Gilbert Collard s’interroge à cet égard sur la légalité de l’Ordonnance N°2012-92 du 26 janvier 2012. Le problème est d’ailleurs identique pour la bande des 10 mètres longeant les voies de circulation et d’accès, à propos desquelles 20 familles d’une même commune ont été récemment condamnées à une amende de 130 euros chacune, faute d’avoir débroussaillé une voie dont certaines n’avaient même pas l’usage.
Il serait sans doute plus sûr et plus efficient de mettre les frais de débroussaillage à la charge de la collectivité, laquelle resterait alors propriétaire des rémanents de bois abattus.
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