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Gilbert Collard s’inquiète pour l’emploi dans le tertiaire juridique

Interventions / 3 avril 2013 / Étiquettes : /

Ministère interrogé : PMI Premier ministre

Question n° 12-00224

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le Premier ministre sur la situation des ancien(ne)s collaborateurs(trices) des avoués près les Cours d’appel.

En effet, cette profession a été supprimée par la loi du 25 janvier 2011 ; el: la transformation des études en cabinets d’avocats a entrainé la suppression de 1800 emplois du fait des contractions d’effectifs. La loi SODIE avait certes créé et financé une cellule de reclassement, dont les résultats s’avèrent peu concluants. M. Gilbert Collard vous demande si ces personnels, majoritairement féminins et de bonne formation, ne pourraient pas bénéficier d’emplois réservés ; que ce soit dans les Greffes des tribunaux ou dans les services juridiques des administrations. Tel avait d’ailleurs été le cas lors de la suppression des études d’avoués près les T.G.I. Par ailleurs, ces anciens collaborateurs, majoritairement titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur et d’acquis de l’expérience validables pourraient envisager d’accéder à des professions réglementées.

M. Gilbert Collard se permet d’insister sur l’urgence du cas des chômeurs en fin de droits.

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