Gilbert Collard interpelle le gouvernement sur le statut fiscal des assistants maternels
Ministère interrogé : Economie et finances
Question n° 2013-17-00519 du : date non fixée
M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la position de la DGFIP concernant le statut fiscal des assistants maternels.
En effet, votre Administration envisagerait de réintégrer au revenu imposable de ces assistants maternels la fourniture du repas par l’employeur.
M. Gilbert Collard attire votre attention sur la déterminitation du montant de cette réintégration, sa présence sur les bulletins de paie, et en définitive sur son applicabilité aux revenus de 2013.
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