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Gilbert Collard en faveur des titulaires de la carte d’invalidité

Interventions / 12 avril 2013 / Étiquettes : , /

Ministère interrogé : ASO – Ministère des affaires sociales et de la santé

Question n° 15-00181 : du : date non fixée

M. Gilbert Collard attire l’attention de Mme la ministre des affaire sociales et de la santé sur l’application de l’article 54 de la loi du 11 février 2005 autorisant le libre accès des chiens guides d’aveugles ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité.

Ces chiens guides ont accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu’aux lieux de formation. L’inobservation de ces dispositions est d’ailleurs sanctionnée par une amende prévue par l’article R 241-22 du code de l’action sociale et des familles.

Au delà de cet aspect répressif, M. Gilbert Collard souhaiterait que les ministères compétents procèdent à des actions de formation à destination des personnels de surveillance et de direction concernés par le libre accès des chiens guides. Il souhaiterait savoir si un budget spécifique pourrait être réservé à cet effet.

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