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Gilbert Collard appelle l’attention de M. le Premier­ ministre sur le statut des Gardes Particuliers ruraux

Interventions / 8 janvier 2013 / Étiquettes : /

Type de questions QE

Ministère interrogé : PMI – Premier ministre

Question n° 01-00057 : du : date non fixée

M. Gilbert Collard appelle l’attention de M. le Premier­ ministre sur le statut des Gardes Particuliers ruraux. En effet, cette profession, indispensable à la protection de l’environnement, souhaiterait voir renforcé son cadre légal sur les points suivants : formation, remise à niveau, signes distinctifs et armement. Sur ce dernier point, tous les Gardes Particuliers, depuis la Loi du 4 avril 2012, ne peuvent plus bénéficier d’un armement non létal suffisant pour les protéger contre certains auteurs d’infractions ; surtout s’ils ne sont pas eux mêmes titulaires du permis de Chasse.

M. Gilbert Collard souhaiterait connaitre les dispositions décrétales envisagées pour échapper à cette zone de non droit qui se développe depuis la publication de la Loi du 1er septembre 2006.

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