Proposition de loi constitutionnelle relative à la désignation des membres du Conseil Constitutionnel

Interventions / 7 décembre 2012 / /

Présentée par Mme Marion Maréchal – Le Pen et M. Gilbert Collard, députés

EXPOSÉ DES MOTIFS
Le fait que les membres du Conseil Constitutionnel soient généralement choisis parmi des personnalités politiques, et qu’ils soient désignés par des autorités politiques, ne garantit en rien leur impartialité.

Qu’il s ‘agisse de l’approbation des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle, du contentieux électoral, ou de la constitutionnalité des lois, les exemples sont nombreux d’évidente partialité ou de méconnaissance délibérée des règles fondamentales de droit et d’équité.

La présente proposition de loi a pour but de remédier à cette situation périlleuse pour notre démocratie.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique

L’article 56 de la Constitution est ainsi rédigé :

Le Conseil Constitutionnel est composé de seize membres, nommés pour huit années. Leur mandat n’est pas renouvelable.

Ils sont désignés par tirage au sort, à raison de huit membres tous les quatre ans : deux parmi les Conseillers d’Etat en service ordinaire, deux parmi les Conseillers à la Cour de Cassation, deux parmi les Conseillers Maîtres à la Cour des Comptes, deux parmi les professeurs des universités agrégés de droit public.
Ils cessent d’exercer leurs fonctions dans leurs corps d’origine dès leur nomination.

Le premier tirage au sort désigne ceux d’entre eux dont le mandat durera quatre années.

En cas de décès ou de démission de l’un d’entre eux, son remplacement, pour la durée restant à courir jusqu’à l’expiration de son mandat, se fera par tirage au sort dans le même corps d’origine.

Les membres du Conseil Constitutionnel élisent en leur sein leur président. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.