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Indemnisation de tous les orphelins de la guerre 39-45: Gilbert Collard interpelle le gouvernement

Interventions / 12 novembre 2012 / Étiquettes : /

Question n° 45-00781 : du :date non fixée

Ministère interrogé : ACO Ministère chargé des anciens combattants

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des Anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins mineurs dont les parents sont morts pour la France pendant la période de la guerre 1939 – 1945 . Ces orphelins ne reçoivent pas actuellement un témoignage de la reconnaissance de la Nation.

Ils ne bénéficient pas des dispositions financières, fiscales et successorales équivalentes à celles définies par les décrets N° 2000-657 du 13 juillet 2000 et N° 2004-751 du 27 juillet 2004. Or un simple décret permettrait de réparer cette injustice criante ; et ce, en reprenant très exactement les termes de la proposition de Loi déposée le 8 novembre 2006 par Monsieur Jean Marc Ayrault au nom de tous les députés du groupe socialiste de l’Assemblée Nationale . M. Collard espère donc que les membres du Gouvernement de la France respecteront la parole donnée en tant que députés en 2006 . En cas de manquement à cet engagement, il redéposera la proposition Ayrault , exactement dans les mêmes termes sur le Bureau de l’Assemblée Nationale .

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