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Question écrite de Gilbert Collard‏, Député du Gard, au Gouvernement

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le cas de certains Anciens Combattants français d’Indochine. Les intéressés sont bénéficiaires de la Croix de la vaillance vietnamienne, qu’ils souhaiteraient voir transformée en citation française portant attribution de la Croix de guerre au titre des TOE. Un décret du 14 novembre 1955 avait temporairement accordé ce droit ; mais un certain nombre de nos combattants étaient hospitalisés ou en transit pour l’Algérie. Le décret N° 2012 – 679 du 8 mai 2012 a certes relevé de la forclusion ces militaires méritants. Néanmoins, le délai initialement imparti, et qui expirera le 8 novembre prochain ne permettra pas à tous les ayant droits de reconstituer leur dossier. C’est pourquoi M. Gilbert COLLARD souhaiterait que ce délai soit prorogé de six mois supplémentaires, jusqu’au 8 mai 2013. Il souhaiterait connaitre les intentions du Ministre sur cette mesure de bienveillance.