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M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la lutte contre la vente illégale de tabac

Interventions / 22 octobre 2012 / Étiquettes : , , /

Question écrite de Gilbert Collard ,Député du Gard, sur le trafic illégal de cigarettes

Question n°42-00176

En effet, cette fraude porte une très grave atteinte à la fois aux recettes de l’Etat et à l’équilibre économique des débitants de tabac légalement autorisés; ainsi qu’en fait preuve le cas dramatique d’un débitant nîmois en situation d’insolvabilité. Or, le volume de cette contrebande dépasse désormais 5% de la consommation non seulement dans les zones frontalières, mais aussi en des points plus éloignés, comme à Nîmes et dans le département du Gard. La raison en est simple des commerçants ayant pignon sur rue (point phone ou internet) revendent désormais des cartouches entières de contrebande au vu et au su des fumeurs potentiels et à quelques mètres seulement des débits autorisés. Il ne semble pas que des contrôles plusieurs fois effectués par vos services aient eu un caractère dissuasif par rapport aux gains générés par les trafics illégaux. Monsieur Gilbert Collard demande donc au Ministre s’il envisage d’alourdir les sanctions ou de solliciter la fermeture administrative des magasins désormais spécialisés dans le trafic illégal de cigarettes.

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