Amendement n° 2 sur la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (n° 205)

Amendement n° 2 présenté par M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen à l’Assemblée Nationale (28 septembre 2012)
La prérogative inaliénable des assemblées délibérantes, qu’elles soient nationales ou locales, réside dans leur pouvoir souverain de voter le budget annuel des collectivités dont elles émanent.