Communiqué de Presse du Front National
Par une décision rendue ce jeudi, la Cour de Cassation a décidé qu’un étranger en situation irrégulière ne pouvait plus être considéré comme un délinquant et qu’il ne pouvait plus être placé en garde à vue sur ce seul motif, suivant ainsi une décision prise par la Cour de Justice de l’Union Européenne.