Aide Médicale d'Etat : Amendement présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 – (N° 71)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT No 376
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’AME est un dispositif hautement symbolique qu’il convient de supprimer. Il offre la gratuité totale de soins sous simple condition de ressources et après 3 mois de résidence à des étrangers en
situation irrégulière, à la charge des finances publiques.
Cette rupture du principe d’égalité républicaine au détriment des nationaux et des étrangers en situation régulière est un appel d’air à l’immigration clandestine, alimentant notamment les réseaux
mafieux qui rackettent les candidats à l’exil tout en laissant à la collectivité nationale un coût d’environ 600 millions d’€ en année pleine.
L’immigration sanitaire, dont on sait qu’elle est une des plus dynamiques composantes de l’immigration vers notre territoire, ne doit pas se trouver ainsi encouragée.
Enfin, la proportion alarmante de fraude à nos systèmes de santé, à laquelle l’AME ne déroge pas, rappelle combien les objectifs humanitaires de la loi ont été dévoyés en pratique.
Il est donc demandé la suppression pure et simple du dispositif.
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